Le débroussaillage
entre expertise et législation.

Le saviez-vous ? Selon votre zone géographique vous avez l’obligation de débroussailler votre jardin ou votre parcelle afin de garantir la sécurité en cas d’incendie par exemple (Voir les zones concernées).

Dans quel cas débroussailler ?

Vous venez d’acheter une maison à rénover ou héritez d’une maison qui n’était plus entretenue depuis des années. Vous faites construire votre maison et vous devez débroussailler votre terrain. Vous êtes concernés par l’OLD (Obligation Légale de Débroussaillement). Toutes ces raisons peuvent vous amener à faire appel à un professionnel pour le débroussaillage de votre terrain ou parcelle qu’il/elle soit votre lieu d’habitation ou non.

Nos paysagistes sont équipés, pour certains, de machines très spécifiques qui permettent d’aller vite et donc d’optimiser le temps passé sur le chantier. En fonction de la surface à débroussailler il peut être utile de faire appel à un professionnel équipé de ce type de robot.

Sachez que dans le cas où vous effectuez un débroussaillage sur le lieu de votre résidence principale et/ou secondaire, cela vous donnera droit à un avantage fiscal grâce à Interservices.

Les prestations de débroussaillage de parcelles non habitées ou champs, ne sont pas éligibles au service à la personne.

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Débroussailler les abords de sa maison

IDÉALEMENT AVANT LE 1ER JUIN

En zone urbaine, sous décision préfectorale, chaque propriétaire se doit de débroussailler à 50 mètres autour de son habitation. Si ce périmètre concerne vos voisins, ceux-ci ne peuvent s’y opposer. Chaque maire, selon sa localité, décide de rendre, ou non, le débroussaillage obligatoire.

DÉBROUSSAILLAGE MAISON SECONDAIRE

Une maison secondaire doit être débroussaillée, si elle se trouve dans une commune ayant un arrêté préfectoral, ou si celle-ci est située à moins de 200 mètres des bois et forêts. Des sanctions peuvent vous être imputées si vous n’effectuez pas ces travaux, à hauteur de 38€ par mètre carré non débroussaillé.

DÉBROUSSAILLER LES VOIES D’ACCÈS

En milieu rural, il est obligatoire pour les propriétaires d’un terrain situé à moins de 200 mètres des bois et forêts, de débroussailler les voies d’accès à l’habitation. Ainsi, chemins privés et rues doivent être défrichés sur maximum 10 mètres de part et d’autre. Le débroussaillement doit aussi s’effectuer sur une profondeur de 50 mètres autour de l’habitation.

 

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Le débroussaillage
ce que vous devez savoir :

Qu'est-ce que l'obligation légale de débroussaillement ?

L’obligation de débroussaillage varie en fonction de l’emplacement géographique de votre terrain. Même si votre propriété n’est pas soumise à cette contrainte légale, il est vivement conseillé de débroussailler pour réduire les risques d’incendie. Voici ce qu’il faut savoir sur la réglementation en vigueur :

  • En zone rurale : L’obligation de débroussaillage s’applique si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.
  • En zone urbaine : Cette obligation concerne les propriétaires de terrains, qu’ils soient bâtis ou non.

Bon à savoir

Si votre terrain est loué, c’est au locataire d’assurer le débroussaillage, à condition que cela soit précisé dans le bail.

Certaines zones spécifiques sont soumises à une obligation légale stricte en matière de débroussaillement. Pour vérifier si votre terrain est concerné, vous pouvez consulter cet outil de recherche : Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement

Oui, vous pouvez faire appel à nos jardiniers-paysagistes pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé. Vous pouvez bénéficier de 50% de crédit d’impôt* en passant par Interservices.

Lors d’une vente, d’une mise en location ou d’un renouvellement de bail, il est essentiel d’informer le futur propriétaire ou locataire de ses obligations en matière de débroussaillage. Cette responsabilité inclut le maintien du terrain en état débroussaillé et la prise en compte d’éventuelles servitudes. Ces informations doivent figurer dans la promesse de vente, l’acte de vente ou le bail.

Pour une vente, vous devrez fournir une attestation sur l’honneur certifiant que les mesures de débroussaillage ou de maintien en état ont bien été respectées. Ce document devra être joint à la promesse et à l’acte de vente.

Protégez-vous et facilitez vos démarches en respectant ces étapes clés, pour une transaction ou une location en toute sérénité !

Le tarif d’un débroussaillage par un jardinier à domicile peut varier en fonction de plusieurs éléments, tels que votre localisation, l’expérience du professionnel, et la surface concernée. En moyenne, il se situe entre 35 € et 45 € par heure. Grâce au service à la personne, bénéficiez de 50% de crédit d’impôt sur vos prestations.

Pour un devis personnalisé, n’hésitez pas à nous contacter : nous vous mettrons en relation avec un jardinier-paysagiste parfaitement adapté à vos besoins.

La période idéale pour le débroussaillage est l’hiver, mais cette opération peut être effectuée tout au long de l’année. Toutefois, soyez vigilant : en période de sécheresse, le risque d’incendie est accru. De plus, durant la saison de nidification, veillez à ne pas perturber ou détruire les espèces présentes.

Si vous ne respectez pas cette obligation légale, le maire (ou le préfet en cas d’inaction du maire) peut vous mettre en demeure de réaliser le débroussaillage. Une astreinte journalière pouvant atteindre 100 € pourra alors être appliquée, avec un plafond total de 5 000 €. Vous serez tenu de payer cette somme à partir de la notification officielle et jusqu’à ce que le débroussaillage soit effectué, soit par vos soins, soit par la mairie ou le préfet à vos frais. Le recouvrement de cette astreinte se fait par trimestre. Toutefois, le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale si vous justifiez de circonstances empêchant le respect de vos obligations. 

En complément, la commune peut infliger une amende administrative de 30 € par m² non débroussaillé. 

Sur le plan pénal, vous risquez une amende de 1 500 €. Et si votre négligence contribue à la propagation d’un incendie ayant causé des dégâts à autrui, la peine peut aller jusqu’à un an de prison et 15 000 € d’amende. 

Enfin, si le terrain concerné est votre résidence, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire pouvant atteindre 5 000 €. 

Respecter ces obligations est essentiel pour éviter des sanctions lourdes et garantir la sécurité de tous.  

*Conformément à la législation en vigueur. Plus d’infos : Particuliers, bénéficiez du crédit impôt et de l’avance immédiate.