Conditions générales
d'utilisation

Adhérent ou Coopérateur : désigne le professionnel offrant des services à la personne au Client lequel bénéficie, par l’intermédiaire de l’intervention d’Interservices, d’une réduction d’impôt.

Client : désigne toute personne physique domiciliée fiscalement en France et souhaitant obtenir des services à la personne par l’intermédiaire d’INTERSERVICES

Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://interservices.fr ou à toute adresse qui pourrait lui être substituée

Utilisateur : désigne indifféremment le Client ou l’Adhérent / Coopérateur ayant souscrit aux services d’INTERSERVICES et étant titulaire d’un compte personnel ou professionnel sur le Site.

2. Adhésion aux conditions générales d’utilisation

L’utilisation du Site implique l’adhésion expresse, pleine et entière aux présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet témoignant qu’il consent aux conditions générales d’utilisation au moment de la création et de l’utilisation d’un compte personnel ou professionnel (un lien hypertexte permet de consulter les dites conditions générales d’utilisation).

INTERSERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation en publiant une nouvelle version sur le Site, accessiblent via un lien hypertexte. La commercialisation des services proposés sur le Site est soumise à des conditions générales de vente disponibles sur simple demande auprès d’INTERSERVICES. En cas de refus de ces modifications, l’Utilisateur pourra procéder à la clôture de son compte en contactant les équipes INTERSERVICES par téléphone au 04.68.11.98.05.

3. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens pointant vers des sites édités par des tiers. L’Utilisateur reconnait qu’en cliquant sur ces liens hypertextes, il quitte le Site et que ces sites tiers ne sont pas édités ou contrôlés par INTERSERVICES. En conséquence, INTERSERVICES ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’un préjudice, direct ou indirect, causé par tout contenu, produit ou service disponible sur ces sites tiers. Par ailleurs, INTERSERVICES n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers une ou plusieurs pages du Site à partir de sites Internet tiers. INTERSERVICES n’apporte aucune garantie en ce qui concerne lesdits sites, qu’il s’agisse des informations apparaissant sur ces sites ou de tout contenu, produit ou service décrit ou proposé sur ces sites.

4. Description et utilisation du site

4.1. Description

INTERSERVICES a pour objet la réalisation de prestations de services à la personne et est à cet égard titulaire d’un agrément de l’Etat (n°SAP51015427). Les prestations ainsi fournies par INTERSERVICES au Client lui permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, majorées de 1 500 euros dans certaines conditions.

4.2. Accès

Le compte du Client sur le Site est créé soit par INTERSERVICES soit par l’Adhérent ou Coopérateur qui lui en communiqueront les identifiant et mot de passe.

Le Client doit nécessairement avoir un compte sur le Site pour pouvoir accéder à son espace personnel et ainsi à certaines fonctionnalités du Site, telles que l’accès aux attestations ou aux factures relatives aux prestations effectuées pour le compte du Client.

L’Adhérent ou Coopérateur doit soumettre au préalable sa candidature à INTERSERVICES afin de pouvoir, une fois cette candidature acceptée, créer un compte pour pouvoir accéder à son espace personnel et aux fonctionnalités du Site qui le concernent.

INTERSERVICES s’engage à faire les meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage de l’Internet. Le Site est en principe accessible vingt quatre heures sur vingt quatre, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle d’INTERSERVICES, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. INTERSERVICES se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à des modifications, suppressions ou ajouts sur le Site ainsi que de suspendre, interrompre ou arrêter l’accès à tout ou partie du Site à des fins de maintenance. L’Utilisateur du Site est informé que l’accès à celui-ci peut être entravé par le non-fonctionnement, l’inefficacité ou le caractère inadapté du matériel utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site et/ou l’indisponibilité, le non-fonctionnement ou l’interruption de l’accès à Internet ou de tout autre service de télécommunication utilisé pour accéder au Site.

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents au Site et à tous les éléments qu’il contient (notamment les textes, graphiques, images, applications, logiciels, etc.) sont la propriété d’INTERSERVICES. Toute représentation, réutilisation, reproduction, diffusion, commercialisation et/ou toute autre forme d’exploitation partielle ou totale de ce Site ou de tout ou partie de son contenu par quelque procédé que se soit sans l’autorisation expresse et préalable d’INTERSERVICES est interdite et est constitutive du délit de contrefaçon.

7. Responsabilités

7.1. Responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage, de bonne foi, à :

– respecter les présentes Conditions générales d’utilisation
– renseigner de manière exacte et précise ses informations personnelles lors de la création de son compte
– utiliser un seul compte sur le Site
– respecter les droits des tiers et notamment respecter les droits de propriété intellectuelle d’INTERSERVICES, la vie privée et les droits de la personnalité d’autrui, l’ordre public et les bonnes mœurs et plus généralement toute réglementation nationale en vigueur,
– utiliser le Site de manière conforme et s’abstenir de procéder à tout acte illégal lors de cette utilisation et notamment tout acte de piratage informatique ou de transmission de virus
– ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation d’INTERSERVICES en alléguant des accusations ou en diffusant des informations de nature à nuire à INTERSERVICES ou à jeter le discrédit sur celle-ci, ses activités, ses services, sa direction ou son personnel et s’interdit tout propos et/ou écrit pouvant être interprété comme un dénigrement de INTERSERVICES à l’adresse directe ou indirecte de tout Membre, fournisseur, partenaire, prospect, sous-traitant…
– ne pas revendiquer la propriété de tout ou partie du Site

L’Utilisateur reconnaît à INTERSERVICES la possibilité de procéder, sans préavis, soit à la suppression de contenus litigieux soit à la suppression du compte de l’Utilisateur en cas d’atteinte aux droits des tiers et ce sans que la responsabilité d’INTERSERVICES ne puisse être engagée de ce fait.

7.2. Responsabilité d’INTERSERVICES

INTERSERVICES s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose et notamment pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site. La responsabilité d’INTERSERVICES ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait de tiers, d’une cause étrangère ou bien d’une cause indépendante de sa volonté. INTERSERVICES ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit être tenue pour responsable de tous préjudices indirects quels qu’ils soient, et notamment toute perte de revenu, de profit, d’usage, d’exploitation, de commande ainsi que tout coût financier, trouble commercial quelconque (liste non exhaustive), liés aux prestations objets des présentes conditions générales d’utilisation.

INTERSERVICES ne saurait être responsable en cas de défaillance du Site et de tous dommages ou pertes en relation quelconque avec l’utilisation des contenus des sites vers lesquels dirigent les liens hypertextes présents sur le Site. INTERSERVICES ne saurait être responsable d’une utilisation frauduleuse des informations personnelles d’un Utilisateur pas plus que d’une perte de données ou de contenus.