Réduction / Crédit d’impôt au titre du service à la personne : comment effectuer sa déclaration ?

Jusqu’en 2016, les services à la personne ouvraient droit à réduction ou crédit d’impôt.

A compter du 1 janvier 2017, tout le monde bénéficie du crédit d’impôt. Cela qui signifie que si vous ne payez pas d’impôt, l’état vous restituera (remboursera) 50 % du montant des prestations dans la limite des plafonds légaux.

A compter de janvier 2017, les activités de services aux particuliers comme le jardinage ou l’assistance administrative donnent droit à un crédit d’impôts au titre du service à la personne (auparavant c’était un crédit ou réduction d’impôt suivant la situation des personnes).

Encore faut-il faire sa déclaration d’impôts pour les services à la personnes en bonne et due forme pour bénéficier soi-même de ces avantages fiscaux ou en faire bénéficier sa clientèle.

L’entreprise de service à la personne doit envoyer en début d’année suivante une attestation fiscale à ses clients. Ce document résume en détail les services rendus durant l’exercice précédent, ainsi que le montant de la facturation.

Le crédit d’impôt

A compter des prestations faites en 2017, un client peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du paiement global versé pour les services rendus. Cet avantage fiscal au titre du service à la personne s’applique dans la limite de 15 000€ annuels pour la première année et 12 000€ par la suite. (https://www.amissionofmercy.org)

Un tel plafond est valable pour tous les emplois de services à la personne, sauf :

• Le jardinage, dont le plafond est de 5000€
• L’aide informatique – 3000€ de plafond
• Les interventions de bricolage de moins de 2 heures – plafond à 500€

Le plafond peut atteindre 15000, 18000 ou 20 000€ s’il y a des enfants à charge ou handicapés, ou s’il s’agit d’aider des personnes âgées (suivant votre situation)

La réduction ou le crédit d’impôts lié au service à la personne ne s’applique pas sur les sommes versées en espèces.

Le client doit utiliser les moyens de paiement suivants :

• Carte de paiement
• Prélèvement ou virement
• Titre universel ou interbancaire de paiement
• Chèque, ou chèque emploi-service universel (CESU)

Pour faire bénéficier vos clients de ces avantages fiscaux dans le cadre du service à la personne, Interservices vous explique comment faire votre déclaration.

La déclaration de revenu

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez bien reporter le montant mentionné sur l’attestation fiscale que vous avez reçue sur votre déclaration de revenus.

Sur cette attestation il est précisé dans quelle case vous devez reporter ce montant à savoir pour les déclarations des revenus 2016 (à faire en 2017) à savoir la case 7 DB ou DF suivant votre situation

DB si vous et votre conjoint avez exercé une activité professionnelle en 2016

DE pour les autres cas si vous ou votre conjoint était à la retraite ou sans activité et non demandeur d’emploi.

Retrouvez les différentes étapes pour réaliser sa déclaration d’impôts