Vous souhaitez lancer un projet de création d’entreprise afin de poursuivre une activité après votre retraite ? La création d’une entreprise en tant que retraité est prévue par la loi. Différentes possibilités s’offrent également au créateur à la retraite. Voyons cela en détail.

Créer une entreprise en étant retraité : que dit la loi ?

Quel que soit son statut (artisan, commerçant, auto-entrepreneur, etc.), toute personne à la retraite est autorisée à lancer une nouvelle activité. Cette disposition étant légalement prévue, elle permet au retraité de bénéficier d’une protection juridique et sociale spécifique.

La loi n’impose, d’autre part, aucune condition quant au statut juridique de l’entreprise (EURL ou SARL). Comme la déclaration du siège social et de la raison sociale, certaines formalités et conditions doivent néanmoins être remplies :

  • La cessation d’activité salariale par une rupture de contrat de travail. Référez-vous à l’article L. 161-22 du Code de la Sécurité sociale pour en savoir davantage sur cette disposition
  • La liquidation de la retraite: en tant que salarié, le retraité doit déposer un justificatif de cessation d’activité. Pour les commerçants, industriels et artisans, ces derniers ne sont pas contraints de mettre fin à leur activité pour créer leur propre entreprise. Ils doivent cependant être affiliés au RSI avant de liquider leur retraite.

Le retraité qui crée une nouvelle entreprise est aussi en droit de bénéficier d’un cumul emploi-retraite. Une attestation sur l’honneur et une déclaration de cumul emploi-retraite dans le mois qui suit la création de la société sont toutefois exigées.

Que faut-il savoir sur le cumul emploi-retraite ?

Le cumul emploi-retraite (CER) a été mis en place par loi Fillon en 2003. Ce dispositif offre la possibilité au retraité de cumuler un revenu d’activité professionnelle et une pension vieillesse. Il s’adresse à tout ancien actif (fonctionnaire, profession libérale, travailleur indépendant, salarié…). Les créateurs à la retraite peuvent choisir entre deux formes de cumul emploi-retraite.

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Le cumul emploi-retraite intégral

Ce dispositif, aussi appelé « cumul-libre », se tourne vers les personnes ayant :

  • L’âge d’obtenir la retraite taux plein (entre 65 et 67 ans d’ici 2022)
  • L’âge légal de départ à la retraite (62 ans pour ceux nés à partir de 1955)
  • Réuni un nombre de trimestres suffisant pour la liquidation de leur retraite de base au taux plein.

En ayant rempli ces conditions, le retraité peut percevoir l’intégralité des revenus de son activité et de sa pension retraite.

Le cumul emploi-retraite partiel

Ne disposant pas d’une pension à taux plein, ce dispositif autorise certes un cumul de la retraite et des revenus, mais plafonné. Il s’adresse à ceux ne remplissant pas les conditions du cumul intégral. Le plafond est quant à lui déterminé selon leur ancien statut professionnel. Si le plafond imposé est dépassé, la pension de base est réduite ou « écrêtée ».

Pour créer une entreprise en tant que retraité, certaines démarches sont à suivre et à respecter. Il est aussi important de déterminer le régime qui convient le mieux (Général de la Sécurité sociale, RSI, social de l’assurance-vieillesse) selon l’activité envisagée.