Depuis juin 2022, les entreprises de services à la personne peuvent proposer l’offre Avance Immédiate à leurs clients. Il s’agit d’un nouveau dispositif mis en place par l’URSSAF. Ce dernier permet aux particuliers sollicitant une prestation à domicile de profiter dans l’immédiat d’une réduction fiscale de 50 %. Nous vous expliquons tout sur ce dispositif.

Qu’est-ce que l’Avance immédiate ?

L’Avance immédiate est une offre optionnelle que les entreprises de SAP peuvent désormais proposer à leurs clients. Grâce à ce dispositif, les entreprises leur permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt immédiatement. Effectivement, avant le montant du crédit d’impôt était versé l’année suivante.

Avec cette nouvelle offre gratuite, les clients des entreprises de SAP en bénéficient à chaque facturation. Bien entendu, il existe un plafond annuel pour chaque prestation. Si vos clients désirent une assistance informatique à domicile, par exemple, les dépenses annuelles engagées ne doivent pas dépasser les 3 000 euros. Les petits travaux de bricolage sont plafonnés à 500 euros par an.
D’autre part, toutes les interventions à domiciles n’entrent pas dans les services donnant droit à une réduction fiscale de 50 %.

Quelles sont les activités de services à la personne ?

Les activités de services à la personne sont au nombre de 26. Ces derniers sont essentiellement exercés à domicile. Ils ont pour objectif de faciliter le quotidien des ménages et personnes âgées, fragiles ou à mobilité réduite.

Outre l’assistance informatique et les travaux de bricolage à domicile, sont également inclus :

? L’entretien de la maison,
? Les travaux de jardinage,
? La garde d’enfants (3 ans et plus)
? Le soutien scolaire
? La préparation ou la livraison des repas à domicile
? La livraison des courses…

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D’autres prestations demandent un agrément ou une autorisation afin d’être exercées et donner droit à un avantage fiscal. Celles-ci concernent notamment les services proposés aux seniors, aux personnes fragiles et aux enfants de moins de 3 ans.

Comment se déroule l’Avance immédiate ?

Une fois votre entreprise déclarée et/ou agréée, vous pouvez ajouter la nouvelle offre Avance immédiate. Après toutes les prestations sollicitées par vos clients, déposez les factures qui y correspondent via l’API Tiers de Prestation. C’est ensuite à l’URSSAF d’envoyer une demande de paiement aux clients concernés et de leur informer du montant du reste à payer.

De leur côté, vos clients reçoivent une notification une fois la demande de paiement mise à leur disposition. Ces derniers bénéficient de 48 heures pour valider ou non la demande. S’il n’y a aucune
réaction de leur part, le paiement se fait automatiquement. Deux jours ouvrés après la validation, l’URSSAF prélève le montant du reste à charge.

Après 4 jours ouvrés, l’URSSAF envoie la totalité du montant de toutes les prestations de SAP demandées par vos clients. Rien ne change quant à la rémunération de chaque intervenant.

Notons que l’attestation fiscale doit obligatoirement être transmise à vos clients. En parallèle, ces derniers, grâce à leur compte en ligne, peuvent valider les demandes de paiement, consulter
l’historique de chaque paiement et garder un œil sur la consommation de leur crédit.