Dans le monde du travail, tout employé à domicile doit être déclaré selon le Code du travail. Un employeur qui fait travailler un salarié à domicile sans le déclarer peut encourir des peines conséquentes et les risques peuvent être plus importants qu’on ne le croit.
Travail non déclaré : quel est le problème ?
Un travail non déclaré est un travail dissimulé. Il est couramment appelé « travail au noir ». Il consiste à ne pas déclarer aux services de protection sociale et à l’administration fiscale concernée l’emploi d’une personne rémunérée, et cela est un délit. Tout employeur, qu’il soit une entreprise ou un particulier, est, en effet, tenu d’y inscrire ses employés. Ceci est valable pour tout salarié, que celui-ci exerce son emploi dans un bureau, au domicile de son employeur, ou chez lui. La non-déclaration du salarié le prive de ses droits.
Pourtant, les employeurs qui ne déclarent pas leur salarié à domicile ne sont pas rares, dans le but de réaliser des économies ou pour éviter la paperasse. Ces employeurs ne versent pas les charges patronales allouées à leurs salariés, et, de ce fait, ne remplissent pas leurs obligations envers ces derniers. Ceci va à l’encontre du Code du travail. Plus concrètement, ce genre de situation se traduit par le fait de faire travailler une personne sans que ce dernier n’ait droit ni aux caisses d’assurance-maladie et vieillesse, ni à l’allocation chômage.
Une situation de travail non déclaré peut se reconnaître à la non-remise de bulletin de paie à l’employé, et même s’il y a une fiche de paie, les heures travaillées n’y sont pas mentionnées.
Les sanctions pénales et administratives encourues par l’employeur
Le fait de ne pas déclarer un employé à domicile est donc illégal, et l’employeur risque d’encourir des sanctions pénales, administratives et financières. Ce dernier risque de payer une amende atteignant les 45 000 euros, et trois ans d’incarcération. Si le salarié non déclaré se trouve être un mineur et est encore soumis à l’obligation scolaire, les peines peuvent aller jusqu’à 75 000 euros et cinq ans de détention. Si l’employeur qui a omis la déclaration est une personne morale, il devra s’acquitter d’une amende de 225 000 euros. Mises à part ces amendes, l’employeur s’engage également à payer et à rembourser les taxes, les cotisations sociales et les impôts qui n’ont pas été perçus par l’État.
De plus, si l’employeur n’a pas informé le salarié de sa non déclaration alors il devra lui verser des indemnités, surtout dans des circonstances où il est victime d’un accident du travail.
Pour terminer, le tribunal peut empêcher l’employeur d’exercer son activité professionnelle, et même de le retirer des marchés publics. Pour toutes informations complémentaires, prenez contact avec nous sur notre site internet ou au 04 68 11 98 05.
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