Quand et comment déclarer les prestations de services à la personne pour un particulier ?

Les prestations de services à la personne sont un moyen très pratique pour les particuliers de bénéficier d’aides extérieures pour des services comme l’aide-ménagère, le soutien scolaire, les travaux d’entretien et l’assistance administrative. Elles permettent surtout aux particuliers de pouvoir bénéficier de 50% de crédit d’impôts. Dans cet article, nous allons vous expliquer quand et comment déclarer ces prestations pour pouvoir en bénéficier.

Quand déclarer les prestations de services à la personne ?

Les prestations de services à la personne sont des services proposés par des professionnels qualifiés pour aider les particuliers à réaliser des tâches ménagères, l’entretien du jardin et autres services du quotidien à leur domicile. Ces prestations donnent droit à un avantage fiscal qui réduit la facture de 50 %. Malgré ces avantages, il est important de savoir comment déclarer et payer correctement ces prestations.

Tout d’abord, il est important de noter que seules les prestations de services à la personne réalisées par des professionnels possédant une déclaration ou un agrément sont éligibles à une réduction fiscale. Les petits services entre amis ou entre membres de la famille ne sont pas considérés comme des services à la personne et ne peuvent donc pas être déclarés. Un professionnel non agréé ne peut pas non plus vous permettre de bénéficier du crédit d’impôt.

Les particuliers doivent déclarer les prestations de services à la personne sur leur déclaration de revenus. Ils peuvent alors bénéficier d’une réduction fiscale sur le montant des prestations qu’ils ont payées (sous réserve de la loi en vigueur). Il est important de noter que les particuliers doivent payer les services à la personne avant la fin de l’année civile pour être éligibles à la réduction. Ainsi, si vous payez votre prestation entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, vous pourrez déclarer le montant de votre dépense lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus en 2024.

Depuis juillet 2022, vous pouvez également bénéficier de l’avance immédiate. Pour cela, vous devez vous renseigner auprès de votre prestataire afin que ce dernier vous ouvre un compte URSSAF. Ce service, totalement en ligne, vous permettra de n’être prélevé que de 50 % de la facture éligible au service à la personne.

Comment déclarer les prestations de services à la personne ?

Le crédit d’impôt pour les prestations de services à la personne est un dispositif fiscal qui permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% sur les dépenses associées au service à la personne et sous conditions de plafonds. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez pouvoir fournir une attestation fiscale mentionnant le montant de votre dépense pour l’année N-1.

Seuls les organismes possédant un numéro de déclaration ou numéro d’agrément pourront vous permettre de bénéficier de cet avantage fiscal. L’administration fiscale vous le demandera en cas de contrôle. Ne déclarez donc pas un travail de jardinage ou une prestation de service à la personne si vous n’êtes pas certain que votre prestataire possède ce numéro obtenu par les services de l’État. Les dépenses engagées pour les services à la personne sont déductibles à hauteur de 50% de leur montant, dans la limite d’un plafond général de 12 000€ par an et par foyer fiscal. Les activités de jardinage, informatique et bricolage possèdent également des plafonds spécifiques. Pour l’entretien de jardin par exemple, le montant de la dépense permettant de bénéficier de l’avantage fiscal est de 5000 euros ce qui permet de récupérer 2500 euros de crédit d’impôt.

L’attestation fiscale fournie par votre prestataire de service renseignera correctement le montant de la dépense et prendra en compte ces plafonds. Elle indiquera aussi la case dans laquelle déclarer ce montant. Les services à la personne sont à déclarer dans la case 7DB de votre déclaration de revenus appelée également, dans le jargon comptable, déclaration 2042. Concernant les bénéficiaires de l’avance immédiate, les informations seront déjà préremplies. Il suffira de vérifier que tout soit en conformité avec l’attestation fiscale de votre professionnel. Pensez bien que votre attestation fiscale doit être jointe à la déclaration de revenus et transmise à l’administration fiscale.

Voilà, vous savez maintenant comment déclarer les prestations de services à la personne pour un particulier. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus de renseignements ou si vous avez des questions ou des doutes.