Lorsque vous optez pour un service à la personne, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir un crédit d’impôt, selon votre cas, soit cette somme vient réduire votre impôt, soit vous obtenez un remboursement des 50 % dépensés. Qui peut bénéficier du crédit d’impôt, dans quelle mesure ? Mode d’emploi d’une loi qui vient d’être modifiée suite à la mise en place de la nouvelle loi de finance au 1er janvier 2017.
Crédit d’impôt, définition
Le code général des impôts met en avant la LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 82. Le crédit d’impôt est une somme qui vient se soustraire au montant brut de l’impôt à payer par un particulier. Il est en fait un remboursement des dépenses que vous avez effectué dans un certain cadre. Ainsi, ce remboursement peut notamment avoir lieu en cas de dépenses liées à l’aide à l’aide à la personne.
Ce que dit la loi
Jusqu’à présent, les personnes inactives qui n’étaient pas imposable, ne pouvaient pas bénéficier du crédit d’impôt. La loi a été modifiée le 30 décembre 2016, et ouvre l’avantage fiscal à tous les particuliers depuis le 1er janvier 2017.
Les séniors notamment, sont les premiers bénéficiaires. En effet, tous les retraités peuvent désormais bénéficier de cet avantage fiscal sous forme de réduction ou de remboursement de 50% de la somme dépensée. Interservices met en relation des particuliers et des professionnels qui les aide à faire leur déclaration d’impôt
Plusieurs conditions entrent en jeu :
- Le service donné doit être réalisé dans une résidence située en France (résidence principale et/ou secondaire)
- Les dépenses sont plafonnées à 12.000€. Néanmoins, quelques exceptions existent : pour la première année d’imposition, celles-ci sont plafonnées à 15.000€. Ce plafond est également valable pour deux personnes à charges (1500 euros par personne à charge dans la limite de deux). Si vous êtes invalide ou incapable d’exercer une activité, la limite est étendue à 20.000€.
- L’aide accordée est égale à 50% des dépenses. Ainsi, si vous dépensez 4.000 euros, votre crédit d’impôt sera de 2.000€.
- Vous devez présenter les pièces justifiant le ou les services dont vous avez bénéficié.. Nous vous fournissons à cet effet, l’attestation fiscale qui justifie votre dépense dans le cadre du service à la personne.
Pour avoir plus d’informations par rapport à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous accompagnons dans vos démarches.
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