Plafonds des avantages fiscaux & TVA applicables aux services à la personne

Les prestations de services à la personne donnent droit à des avantages fiscaux importants, sous la forme d’un crédit d’impôt. Ces avantages concernent les contribuables qui emploient directement un salarié, une entreprise privée ou une association à but non lucratif agréées. Mais ces avantages fiscaux ne sont applicables que dans la limite de certains plafonds spécifiques au service à la personne. En outre, le taux de TVA varie selon la nature de l’activité.

Les plafonds applicables

Si vous avez eu recours à une assistance administrative à domicile, vous avez droit à un crédit d’impôts au titre du service à la personne, équivalent à 50% des dépenses globales de l’année, et ce dans la limite de 12 000 € par an.

Enfants mineurs à charge ou ascendants de plus de 65 ans

Plafond : le plafond des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal est de 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant mineur compté à charge (750 € si l’enfant est en résidence alternée), par enfant rattaché (que le rattachement prenne la forme d’une majoration du quotient familial ou d’un abattement), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans bénéficiant de l’APA lorsque vous supportez personnellement les frais au titre de l’emploi d’un salarié travaillant chez l’ascendant. Ce plafond ne peut excéder le plafond de 15 000 € voire 18 000€ sous conditions.

Le plafond de dépenses de 12 000 € est porté à 15 000 € la première année au titre de laquelle le contribuable bénéficie de prestations dans le cadre des services à la personne (case 7DQ).

Parents d’enfants handicapés

Le plafond de déduction est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge.

Les plafonds selon le type de services à la personne

• Pour les travaux de petit jardinage, le plafond est de 5000 € de dépenses par an (le crédit d’impôt sera alors de 2500 € maximum)
• Pour les travaux de petit bricolage qui demandent moins de 2 heures d’intervention, le plafond est fixé à 500 € par an (250 € de crédit d’impôt)
• Pour l’assistance informatique ou internet à domicile, le plafond est de 3000 € par an (soit 1500 € par an de crédit d’impôt)

Les taux de TVA appliqués aux services à la personne

En matière de services à la personne, trois taux de TVA sont applicables suivant la nature de l’activité : 5,5%, 10% ou 20%.

• Taux réduit : 5,5%

Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprètes en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété.

Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

Assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes à l’exception des soins relevant d’actes médicaux, accompagnement des personnes âgées, dépendantes ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

• Taux à 10%

Sont concernées par ce taux de TVA les activités de service à la personne suivantes :

Les travaux de petit bricolage, l’assistance administrative, les dépannages/formations informatiques, l’entretien ménager, la garde d’enfants à domicile, le soutien scolaire, les soins esthétiques pour les personnes dépendantes, la préparation et la livraison des repas et des courses à domicile, la collecte et la livraison du linge, la promenade des animaux de compagnie, l’accompagnement des enfants hors du domicile.

• Taux à 20%

Un taux de TVA de 20% s’applique notamment sur les travaux de petit jardinage, l’assistance informatique et les cours (hors soutien scolaire), et la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,.

Selon la nature de la prestation de service à la personne, un plafonnement et un taux de TVA spécifiques s’appliquent et doivent être respectés. Nous vous invitons à consulter nos articles pour plus d’informations sur les avantages fiscaux tels que le crédit ou la réduction d’impôt pour les activités de services à la personne.

Si vous avez d’autres questions sur le fonctionnement et la réglementation des activités de service à la personne, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact ou directement par téléphone à notre numéro national 04 68 11 98 05!