Obligation Légale de Débroussaillage (OLD) : ce qu’il faut savoir pour assurer votre sécurité

L’entretien des espaces naturels autour de votre maison est un enjeu majeur de sécurité. En France, le débroussaillage est bien plus qu’une simple tâche domestique. Il s’agit d’une obligation légale, désignée sous le nom d’Obligation Légale de Débroussaillage/Débroussaillement (OLD) . Cette contrainte, dictée par des normes précises, intervient dans la prévention des feux de forêt, visant à réduire le risque de propagation des incendies aux habitations et aux biens matériels. Vous vous demandez si vous êtes concernés par ces recommandations ? A travers cet article, Interservices vous accompagne dans la compréhension de ces éléments.

Qu’est-ce que l’Obligation Légale de Débroussaillage (OLD) ?

L’OLD, réglementée par le Code forestier dans ses articles L131-10 à L131-16, consiste à contrôler l’excédent de végétation (élagage des arbres, coupe des herbes, ramassage des feuilles) pour lutter contre les incendies et leur propagation.
Réalisable tout au long de l’année, excepté durant la saison estivale, il est néanmoins préférable de débroussailler en hiver.

Qui est concerné par l’OLD ?

Si votre propriété se situe à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis et garrigues, ou si vous possédez un terrain constructible dans ces zones, vous êtes concerné par cette obligation. La responsabilité du débroussaillage peut incomber au locataire si cela est stipulé dans le bail.
Dans certaines situations, le débroussaillage peut nécessiter d’intervenir sur le terrain de vos voisins. Il est de votre devoir de demander l’autorisation d’accéder à leur terrain pour effectuer les opérations nécessaires. En cas de refus, ils seront responsables des travaux et de toute responsabilité administrative et pénale.
En zone rurale, les propriétaires de terrains sont également tenus de débroussailler autour de leur habitation sur une profondeur de 50 mètres et sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre des voies d’accès au terrain.
Ces obligations peuvent varier selon les communes et départements. N’hésitez pas à consulter les zones concernées sur le site Geoportail mis en place par l’Etat.

Les sanctions en cas de non-respect du OLD

Le non-respect de l’OLD peut entraîner des sanctions sévères.
En cas de manquement à cette obligation, le maire de la commune peut vous mettre en demeure et appliquer une astreinte pouvant aller jusqu’à 100€ par jour de retard. Ce non-respect est considéré comme un délit, et la commune peut appliquer une amende administrative pouvant atteindre 30 € par m² non débroussaillé.
En outre, si votre négligence a engendré la propagation d’un incendie détruisant le bien d’autrui, vous risquez jusqu’à 1 an de prison et une amende de 15 000 €. Dans le cas de votre logement, une franchise supplémentaire de 5 000 € peut être appliquée par votre assureur.

Confiez votre débroussaillage à Interservices !

Se conformer à l’OLD peut être une tâche difficile, surtout pour les détenteurs de grandes propriétés ou pout les personnes à mobilité réduite. C’est là que nos experts Interservices interviennent : nous proposons un service de débroussaillage professionnel qui respecte toutes les réglementations de l’OLD. Ainsi, vous avez l’assurance d’être en conformité avec la loi, tout en protégeant votre propriété contre les risques d’incendie.
Cette information/obligation légale transmise par la coopérative Interservices vous permettra de prendre les dispositions nécessaires auprès d’un professionnel de notre réseau de paysagiste. Par ailleurs, cette activité de débroussaillage vous donnera droit à un avantage fiscal de 50% de crédit d’impôt*.
Le débroussaillage vous permet de préserver la nature en évitant des feux importants. Il favorise donc le développement de la biodiversité, une valeur essentielle de préservation, attachée à Interservices.
Notre équipe reste à votre disposition par mail à contact@interservices.fr ou par téléphone au 04.68.11.98.05 pour répondre à vos questions et vos besoins.
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