Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Généralités
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui font parties intégrantes du devis/contrat de prestations défini au verso. Elles définissent les conditions de réalisation des prestations prévues et les relations entre le client et le prestataire, la société de services à la personne. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et elles seront remplacées par toute édition postérieure. La personne, faisant appel à nos prestations, ci-dessous nommée le client, et le prestataire Interservices acceptent, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.


Agrément - déduction fiscale
Interservices est une coopérative prestataire de services à domicile qui a reçu l’agrément de l’Etat. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent au client d’Interservices de bénéficier des réductions d’impôts en vigueur : 50% par foyer fiscal du montant des heures consommées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an des dépenses engagées en matière de services à la personne (art.199 sexdecies du Code Général des Impôts, sous réserve de modification de la Loi de Finances). Ce montant est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, et vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 €. A cet effet, Interservices s’engage à délivrer au client en début d’année une attestation fiscale relative aux interventions effectuées chez lui l’année précédente et réglées avant le 31 décembre. Conformément à la Loi Borloo du 26 juillet 2005, Interservices est habilitée à accepter le CESU préfinancé (Chèque Emploi Service Universel), en paiement de ces prestations, lesquelles, quel que soit le mode de règlement, sont soumises au taux de TVA en vigueur. Il est porté à la connaissance du client que les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du devis/contrat sont susceptibles d’être modifiés par des dispositions législatives ou règlementaires. Ainsi, toute variation du taux de TVA sera répercutée au client. Le client étant le seul à connaître précisément sa situation fiscale, il lui appartient de bien vérifier au préalable qu’il puisse bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt.