CGU

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le site « www.interservices.fr», ci-après le « Site », est édité par INTERSERVICES, société coopérative à responsabilité limitée, au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro 510 154 271, dont le siège social est sis à Montquiers 11000 Carcassonne, dont le numéro de téléphone est le 04/68/11/98/05, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR26510154271, ci-après « INTERSERVICES».

Le directeur de publication du Site est Monsieur Benoît PEFAU. Il peut être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : bpefau@interservices.fr ou bien par courrier postal à l’adresse du siège social d’INTERSERVICES indiqué ci-dessus.

Le Site est hébergé par la société OVH,  société dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX], enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro  42476141900045 et dont le numéro de téléphone est 1007 ou 09 /72/10/10/07.

1.    DEFINITIONS


Adhérent ou Coopérateur : désigne le professionnel offrant des services à la personne au Client lequel bénéficie, par l’intermédiaire de l’intervention d’Interservices, d’une réduction d’impôt.

Client : désigne toute personne physique domiciliée fiscalement en France et souhaitant obtenir des services à la personne par l’intermédiaire d’INTERSERVICES

Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse http://www.interservices.fr ou à toute adresse qui pourrait lui être substituée

Utilisateur : désigne indifféremment le Client ou l’Adhérent / Coopérateur ayant souscrit aux services d’INTERSERVICES et étant titulaire d’un compte personnel ou professionnel sur le Site

2.    ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation du Site implique l’adhésion expresse, pleine et entière aux présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet témoignant qu’il consent aux conditions générales d'utilisation au moment de la création d’un compte personnel ou professionnel (un lien hypertexte permet de consulter les dites conditions générales d’utilisation. 

INTERSERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site, par le biais de l'onglet Conditions d'utilisation. La commercialisation des services proposés sur le Site est soumise à des conditions générales de vente disponibles sur simple demande auprès d’INTERSERVICES. En cas de refus de ces modifications, l’Utilisateur pourra procéder à la clôture de son compte en suivant les indications prévues dans l’onglet « Espace Perso ».


3.    LIENS HYPERTEXTES


Le Site peut contenir des liens pointant vers des sites édités par des tiers. L’Utilisateur reconnait qu’en cliquant sur ces liens hypertextes, il quitte le Site et que ces sites tiers ne sont pas édités ou contrôlés par INTERSERVICES. En conséquence, INTERSERVICES ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’un préjudice, direct ou indirect, causé par tout contenu, produit ou service disponible sur ces sites tiers. Par ailleurs, INTERSERVICES n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers une ou plusieurs pages du Site à partir de sites Internet tiers. INTERSERVICES n’apporte aucune garantie en ce qui concerne lesdits sites, qu’il s’agisse des informations apparaissant sur ces sites ou de tout contenu, produit ou service décrit ou proposé sur ces sites. 

4.    DESCRIPTION & UTILISATION DU SITE


4.1    Description

INTERSERVICES a pour objet la réalisation de prestations de services à la personne et est à cet égard titulaire d’un agrément de l’Etat (n°SAP51015427). Les prestations ainsi fournies par INTERSERVICES au Client lui permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, majorées de 1 500 euros dans certaines conditions.

4.2    Accès

Le compte du Client sur le Site est créé soit par INTERSERVICES soit par l’Adhérent ou Coopérateur qui lui en communiqueront les identifiant et mot de passe.

Le Client doit nécessairement avoir un compte sur le Site pour pouvoir accéder à son espace personnel et ainsi à certaines fonctionnalités du Site, telles que l’accès aux attestations ou aux factures relatives aux prestations effectuées pour le compte du Client.

L’Adhérent ou Coopérateur doit soumettre au préalable sa candidature à INTERSERVICES afin de pouvoir, une fois cette candidature acceptée, créer un compte pour pouvoir accéder à son espace personnel et aux fonctionnalités du Site qui le concernent.

INTERSERVICES s’engage à faire les meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage de l’Internet. Le Site est en principe accessible vingt quatre heures sur vingt quatre, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle d’INTERSERVICES, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. INTERSERVICES se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à des modifications, suppressions ou ajouts sur le Site ainsi que de suspendre, interrompre ou arrêter l’accès à tout ou partie du Site à des fins de maintenance. L’Utilisateur du Site est informé que l’accès à celui-ci peut être entravé par le non-fonctionnement, l'inefficacité ou le caractère inadapté du matériel utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site et/ou l'indisponibilité, le non-fonctionnement ou l'interruption de l’accès à Internet ou de tout autre service de télécommunication utilisé pour accéder au Site.


5.    DONNEES PERSONNELLES& COOKIES

5.1    Données personnelles

Les informations personnelles communiquées par le Membre sur le Site sont destinées exclusivement à INTERSERVICES. Le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2120487 v 0 du 16 novembre 2017 
 Conformément aux lois applicables en vigueur. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer soit en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@interservices.fr soit un courrier à l’adresse du siège social d’INTERSERVICES. L’Utilisateur accepte et consent expressément à ce qu’INTERSERVICES conserve et communique ses données à caractère personnel si elle était requise à cet effet par toute autorité judiciaire ou administrative ou si l’accès, la conservation, la communication de ces données était nécessaire à INTERSERVICES afin de se conformer à ses obligations légales, exécuter les présentes, pour les besoins de la défense de ses intérêts et pour répondre aux réclamations des tiers.

5.2    Cookies

L’Utilisateur est informé qu’INTERSERVICES a recours à la technologie des cookies, soit des fichiers enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa navigation sur Internet et permettant d’enregistrer des informations sur son parcours sur le Site ainsi que sur les moyens lui ayant permis d’accéder au Site, d’établir des statistiques pour mesurer la fréquentation du Site, de faciliter la navigation sur le Site et d'en améliorer la qualité. L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à ces cookies en les paramétrant depuis son navigateur Internet

Les utilisateurs du site sont informés dès l'entrée sur le site de l'utilisation de cookies via un message d'avertissement. Ils ont alors la possibilité de refuser les cookies via un simple lien ou peuvent accepter la présence de cookies en continuant la navigation sur le site

6.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents au Site et à tous les éléments qu’il contient (notamment les textes, graphiques, images, applications, logiciels, etc.) sont la propriété d’INTERSERVICES. Toute représentation, réutilisation, reproduction, diffusion, commercialisation et/ou toute autre forme d’exploitation partielle ou totale de ce Site ou de tout ou partie de son contenu par quelque procédé que se soit sans l'autorisation expresse et préalable d’INTERSERVICES est interdite et est constitutive du délit de contrefaçon.

7.    RESPONSABILITÉS

7.1    Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage, de bonne foi, à :

-    respecter les présentes Conditions générales d’utilisation 
-    renseigner de manière exacte et précise ses informations personnelles lors de la création de son compte
-    utiliser un seul compte sur le Site 
-    respecter les droits des tiers et notamment respecter les droits de propriété intellectuelle d’INTERSERVICES, la vie privée et les droits de la personnalité d’autrui, l’ordre public et les bonnes mœurs et plus généralement toute réglementation nationale en vigueur,
-    utiliser le Site de manière conforme et s’abstenir de procéder à tout acte illégal lors de cette utilisation et notamment tout acte de piratage informatique ou de transmission de virus
-    ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation d’INTERSERVICES en alléguant des accusations ou en diffusant des informations de nature à nuire à INTERSERVICES ou à jeter le discrédit sur celle-ci, ses activités, ses services, sa direction ou son personnel et s’interdit tout propos et/ou écrit pouvant être interprété comme un dénigrement de INTERSERVICES à l’adresse directe ou indirecte de tout Membre, fournisseur, partenaire, prospect, sous-traitant…
-    ne pas revendiquer la propriété de tout ou partie du Site 

L’Utilisateur reconnaît à INTERSERVICES la possibilité de procéder, sans préavis, soit à la suppression de contenus litigieux soit à la suppression du compte de l’Utilisateur en cas d’atteinte aux droits des tiers et ce sans que la responsabilité d’INTERSERVICES ne puisse être engagée de ce fait.

7.2    Responsabilité d’INTERSERVICES

INTERSERVICES s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose et notamment pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site. La responsabilité d’INTERSERVICES ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait de tiers, d’une cause étrangère ou bien d’une cause indépendante de sa volonté. INTERSERVICES ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit être tenue pour responsable de tous préjudices indirects quels qu’ils soient, et notamment    toute perte de revenu, de profit, d’usage, d'exploitation, de commande ainsi que tout coût financier, trouble commercial quelconque (liste non exhaustive), liés aux prestations objets des présentes conditions générales d’utilisation.

INTERSERVICES ne saurait être responsable en cas de défaillance du Site et de tous dommages ou pertes en relation quelconque avec l’utilisation des contenus des sites vers lesquels dirigent les liens hypertextes présents sur le Site. INTERSERVICES ne saurait être responsable d’une utilisation frauduleuse des informations personnelles d’un Utilisateur pas plus que d’une perte de données ou de contenus.

8.    DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPETENTE


Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige entre un Client et INTERSERVICES, le Client s’adressera en priorité au service clientèle d’INTERSERVICES au numéro 04/11/11/98/05, du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14 h à 17 h 30 pour trouver une solution amiable En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse et/ou de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, le Client est informé de la possibilité de recourir à un médiateur et en l’occurrence. A défaut, tout différend qui s'élèverait à propos de l’existence, la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions sera de la compétence des tribunaux français compétents.
En cas de litige entre un Adhérent / Coopérateur et INTERSERVICES et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce dont dépend INTERSERVICES, nonobstant toute pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.