Les réglementations à prendre en compte en tant que professionnel du SAP

Les services à la personne permettent de faciliter le quotidien de nombreuses familles en proposant une aide à domicile. De l’entretien ménager au soutien scolaire, ces services totalisent 26 activités et permettant de proposer un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt de 50%.

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez développer votre activité en rejoignant Interservices, notre coopérative de Services à la Personne ? Découvrez dans cet article les règlementations à respecter pour proposer vos services à la personne.

Quelles activités sont éligibles dans le cadre des Services à la Personne ?

La régulation du domaine des services à la personne est encadrée par la loi, spécifiquement par l’article 199 sexdecies du code général des impôts, et englobe une gamme de 26 activités réparties en trois catégories distinctes :

Les activité déclarées (sans nécessité d’obtenir un agrément ou une autorisation particulière) que l’on peut retrouver au sein du réseau INTERSERVICES :

• Petits travaux de jardinage ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Coaching sportif à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Livraison de repas à domicile.

Les activités déclarées soumises à un agrément de type « Mandataire ou Prestataire » :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés.

Les activités déclarées soumises à un agrément de type « Mandataire et à Autorisation en mode Prestataire »:

• Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
• Conduite de véhicule des personnes rencontrant des difficultés de mobilité ;
• Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.

Quelles sont les démarches administratives pour proposer vos services à la personne ?

Pour proposer légalement des services à la personne et bénéficier des avantages associés, il est essentiel de se conformer à certaines démarches administratives :
– Obtenir un agrément : l’obtention d’un agrément délivré par le Préfet est indispensable pour pouvoir intervenir :
Auprès de publics considérés comme fragiles, tels que les enfants de moins de 3 ans, les enfants handicapés de moins de 18 ans (en mode prestataire et mandataire).
Auprès de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées (en mode mandataire).
– Acquérir une autorisation : les professionnels souhaitant exercer des activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) en mode prestataire sont tenus d’obtenir une autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental.
– Effectuer une déclaration : tous les opérateurs de services à la personne, pour les activités citées dans l’article D. 7231-1 du Code du travail, ont la possibilité de se déclarer auprès de la DIRECCTE. Bien que facultative, cette démarche ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux, tant pour l’organisme que pour les consommateurs.
–Adhérer à la coopérative Interservices : Grâce à votre adhésion au sein du réseau Interservices, vous bénéficiez de notre numéro d’agrément SAP. Plus besoin pour vous de créer une deuxième structure juridique dédiée à vos prestations de Services à la Personne. Nous vous mettons à disposition un outil de gestion, on se charge d’envoyer la facture à vos clients, qui règle la prestation à la coopérative Interservices et nous vous reversons votre montant dû dans un délai de 48h à 72h.

Devenir adhérent de notre coopérative Interservices est une opportunité pour développer efficacement votre entreprise. En plus de simplifier toutes vos démarches administratives, votre adhésion vous permettra d’intégrer un réseau de professionnels et de proposer plus facilement le crédit d’impôt de 50% à vos clients, grâce à notre numéro d’agrément ! Pour en savoir plus, contactez-nous dès aujourd’hui au 04.68.11.98.05 ou sur notre formulaire en ligne.

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