Des informations sur les services à la personne et sur des changements que certains parlementaires veulent apporter sont parues dans la presse ces derniers temps. Bonne nouvelle pour les contribuables : le crédit d’impôt lié à ces services perdure.

Préserver les avantages fiscaux liés aux services à la personne

Chaque année, lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le gouvernement et les parlementaires s’attèlent à rechercher des pistes d’économie possibles sur le budget de l’Etat dans l’objectif de réduire la dette publique.
Le crédit lié au service à la personne est maintenu, en effet, pour l’état ces activités présentes de nombreux avantages car elles :

  • sont source de collecte de TVA, car ces avantages entraînent une baisse importante des activités non déclarées.
  • contribuent à la création d’emplois et donc à la lutte contre le chômage.
  • génèrent de l‘activité pour une multitude de TPE.

Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt

Pour en bénéficier, il suffit d’être résident fiscal en France (autrement dit produire une déclaration de revenus).
Ces avantages se traduisent dans les faits :

  • par une réduction d’impôts pour les personnes imposables.
  • par une restitution (ou remboursement) de l’état pour les personnes non imposables.

Si le crédit d’impôt accordé est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu payé, la différence sera également restituée.
Vous pouvez donc bénéficier jusqu’à 50% de crédit d’impôt. Cet avantage fiscal s’applique dans une limite de 15 000 € la première année et 12 000 € par la suite.
Il existe 3 sous-plafonds de dépenses définis pour certaines activités comme :

  • Jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal, donnant droit à 2 500 € d’avantage fiscal.
  • Informatique : 3 000 €/an par foyer fiscal, donnant droit à 1 500 € d’avantage fiscal.
  • Petit bricolage : 500 €/an par foyer fiscal, donnant droit à 250€ d’avantage fiscal.
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